Le cabinet intervient pour la défense des intérêts d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou pour faire valoir les droits d'une victime d'infraction qui souhaite se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L'assistance peut être sollicitée dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre et en cas de confrontation entre la victime et le mis en cause dans les locaux du commissariat de Police ou au sein de la brigade de Gendarmerie.

L'assistance peut se poursuivre le cas échéant lors de la phase d'instruction, puis devant tout type de juridiction :

  • Tribunal de Police,
  • Composition pénale devant le Délégué du Procureur de la République,
  • Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC),
  • Tribunal Correctionnel, Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants,
  • Cour d'Assises.

En cas de condamnation, le cabinet peut également vous assister devant le Juge d'Application des Peines.

En sus, le cabinet s'occupe du recouvrement des dommages et intérêts alloués à la partie civile :

  • saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI),
  • saisine du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI),
  • saisine d'un Huissier de Justice.

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Droit pénal